Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site gear-consulting.fr, édité par la société GEAR Consulting, Société par Actions Simplifiée au capital de [À COMPLÉTER] €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [À COMPLÉTER — ville] sous le numéro SIREN [À COMPLÉTER], SIRET [À COMPLÉTER], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER — adresse complète].

Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]. Représentant légal : [À COMPLÉTER]. Contact : contact@gear-consulting.fr. Hébergeur : o2switch, 222-224 boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site. Elles sont accessibles à tout moment et prévalent sur tout autre document. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande. Toute validation de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Elles s'appliquent aussi bien aux clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) qu'aux clients professionnels. Les dispositions protectrices du Code de la consommation expressément visées ci-après ne bénéficient qu'aux consommateurs.

3. Nature des prestations

GEAR Consulting fournit des documents personnalisés (statuts, conditions générales, business plan, prévisionnel financier, étude de marché, persona, identité visuelle, kits et formations), générés à partir des réponses fournies par le client au questionnaire correspondant, puis relus avant livraison.

Ces documents constituent des trames professionnelles personnalisées. Ils ne constituent ni une consultation juridique, ni une prestation d'expertise comptable, ni un conseil individualisé au sens des professions réglementées. Pour les activités réglementées ou les situations particulières, le client est invité à faire relire les documents par un professionnel du droit ou du chiffre.

GEAR Consulting n'effectue aucune formalité auprès d'un greffe, d'un journal d'annonces légales, d'une banque ou de tout autre organisme officiel. Ces démarches, ainsi que les frais correspondants, demeurent à la charge exclusive du client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et s'entendent hors frais éventuels dus à des tiers (frais de greffe, annonce légale, frais bancaires). Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. GEAR Consulting se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

5. Commande et paiement

La commande est validée après sélection du ou des produits, saisie des coordonnées du client et paiement en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. GEAR Consulting n'a jamais accès aux données de la carte bancaire du client.

À réception du paiement, le client reçoit par email un lien personnel d'accès au questionnaire correspondant au produit commandé. Ce lien est nominatif, à usage unique et d'une durée de validité limitée indiquée dans l'email.

6. Livraison

Les documents sont livrés par voie électronique, sous 48 heures ouvrées, à compter de la réception d'un questionnaire dûment et intégralement complété. Les heures ouvrées s'entendent hors samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

Ce délai est expressément conditionné à :

• la complétude et l'exactitude des informations transmises par le client ;
• la validité de l'adresse email communiquée par le client (voir article 7) ;
• l'absence de survenance d'un événement visé à l'article 11.

En cas de questionnaire incomplet ou d'informations manifestement erronées, GEAR Consulting en informe le client ; le délai de 48 heures ouvrées ne commence à courir qu'à compter de la réception des éléments manquants ou corrigés.

7. Obligations du client — adresse email

La livraison s'effectuant exclusivement par email, le client s'engage à communiquer une adresse email valide, active et régulièrement consultée, et à s'assurer que sa messagerie autorise la réception de messages provenant du domaine gear-consulting.fr (y compris en vérifiant ses dossiers « indésirables » ou « spam »).

GEAR Consulting ne saurait être tenue responsable d'une non-réception résultant d'une adresse erronée, inactive, saturée, ou d'un filtrage opéré par le fournisseur de messagerie du client. En cas de non-réception, le client dispose d'un délai de 30 jours pour en informer GEAR Consulting à contact@gear-consulting.fr, qui procédera à un nouvel envoi sans frais.

8. Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en accédant au questionnaire et en le validant, le client :

• demande expressément que l'exécution de la prestation commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation ;
• renonce expressément à son droit de rétractation pour le document commandé.

Cette renonciation est recueillie de manière distincte et explicite lors de la validation du questionnaire. Tant que le client n'a pas validé son questionnaire, il conserve la faculté d'exercer son droit de rétractation dans les conditions de droit commun.

9. Garantie — correction gratuite

Si le document livré ne correspond pas aux informations transmises par le client ou ne correspond pas à son activité, le client peut en demander la correction, sans frais, dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, à contact@gear-consulting.fr, en précisant les points concernés.

Une correction est incluse pour chaque document commandé. Le document corrigé est livré dans les mêmes délais que ceux prévus à l'article 6.

Remboursement. Dans l'hypothèse où le document ne pourrait être ni livré, ni corrigé de manière à correspondre à la commande, GEAR Consulting procède au remboursement intégral des sommes versées au titre du document concerné, dans un délai de quatorze (14) jours. Les garanties légales de conformité et des vices cachés demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

10. Responsabilité

GEAR Consulting est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par le client, d'un usage du document non conforme à sa destination, ou de l'absence de relecture par un professionnel lorsque l'activité du client le requiert.

À l'égard des clients professionnels, la responsabilité de GEAR Consulting est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée.

11. Force majeure et causes indépendantes

GEAR Consulting ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de toute cause indépendante de sa volonté, notamment : interruption ou défaillance des services d'un prestataire technique (hébergement, messagerie, plateforme d'automatisation, service d'intelligence artificielle, prestataire de paiement), panne de réseau, cyberattaque, ou indisponibilité d'un service tiers nécessaire à l'exécution de la prestation.

En pareil cas, GEAR Consulting en informe le client dans les meilleurs délais. Le délai de livraison est suspendu pour la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier la commande, le client étant alors remboursé des sommes versées pour la prestation non exécutée.

12. Propriété intellectuelle

Le client dispose, sur les documents livrés, d'un droit d'usage plein et entier pour les besoins de son activité, à compter du paiement intégral du prix. Les trames, méthodes, contenus du site et éléments de marque de GEAR Consulting demeurent la propriété exclusive de cette dernière et ne peuvent être revendus, redistribués ou exploités commercialement en tant que tels.

13. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la production des documents. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Les modalités, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Partage entre nos deux services. GEAR Consulting et Mon Guichet Indépendant sont exploités par la même entité juridique, identifiée à l'article 1 des présentes. Votre identité (nom, prénom, adresse électronique, téléphone) et votre fiche entreprise (dénomination, SIREN, code APE, adresse, dirigeant, régimes fiscal et de TVA) peuvent être partagées entre ces deux services, dans le seul but de ne pas vous demander deux fois les mêmes informations. Vos commandes, vos paiements et vos dossiers restent propres à chaque service et ne sont pas partagés. Aucune donnée n'est transmise à un tiers. Vous pouvez demander l'accès, la rectification ou la suppression de l'ensemble à l'adresse de contact figurant aux mentions légales.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@gear-consulting.fr. GEAR Consulting s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction par une réclamation écrite préalable peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GEAR Consulting :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net
Numéro d'adhérent : [À COMPLÉTER] — Coordonnées postales : [À COMPLÉTER — voir votre contrat CM2C]

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale protectrices prévues par le Code de la consommation demeurent applicables.