Mentions Légales & Conditions
Dernière mise à jour : Juin 2026
1. Éditeur de l'infrastructure
Le site gear-consulting.fr et la plateforme d'accompagnement Gear-Consulting sont édités par :
- Dénomination sociale : ALPHANUMERIQUE-GM
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Siège social : 8 rue du Pont, 02640 Tugny-et-Pont, France
- Capital social : [À COMPLÉTER — montant en euros]
- SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER]
- RCS : [À COMPLÉTER — ville du greffe]
- N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER, ou « non assujetti »]
- Directeur de la publication : [À COMPLÉTER — nom du représentant légal]
- Contact : contact@gear-consulting.fr
Activité : prestations de conseil d'affaires, ingénierie d'entreprise et fourniture de ressources de pilotage business.
1 bis. Partage de données entre nos deux services
Nous exploitons deux services complémentaires : Gear-Consulting (accompagnement humain) et Mon Guichet Indépendant (outils automatisés). Ils sont exploités par la même entité juridique, celle identifiée ci-dessus.
Votre identité (nom, prénom, adresse électronique, téléphone) et votre fiche entreprise (dénomination, SIREN, code APE, adresse, dirigeant, régimes fiscal et de TVA) peuvent être partagées entre ces deux services, dans le seul but de ne pas vous demander deux fois les mêmes informations. Vos commandes, vos paiements et vos dossiers restent propres à chaque service. Aucune de ces données n'est transmise à un tiers à des fins commerciales. Vous conservez vos droits d'accès, de rectification et de suppression sur l'ensemble, par simple demande à l'adresse de contact ci-dessus.
2. Propriété Intellectuelle & Protection des idées (NDA)
De convention expresse, toutes les données relatives aux projets ou concepts d'entreprises soumis via le Formulaire de Candidature Créateur ou le Formulaire de Diagnostic Entreprise font l'objet d'un accord de non-divulgation (NDA) automatique et contraignant. GEAR Consulting s'interdit d'utiliser, reproduire ou divulguer les concepts, secrets de fabrique ou modèles économiques transmis par ses prospects ou clients actifs.
3. Protection des Données Personnelles & RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations collectées dans nos formulaires ont pour seule finalité l'étude d'éligibilité aux parcours d'accompagnement et l'alimentation sécurisée de notre CRM interne. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande à l'adresse email de contact de la société.
4. Traitement des indicateurs de facturation
Les transactions financières, mandats de prélèvements SEPA ou par cartes bancaires, ainsi que la collecte des déclarations de chiffre d'affaires requises par le contrat d'accompagnement, sont intégralement délégués et sécurisés via l'infrastructure certifiée PCI-DSS de notre partenaire de paiement Stripe Billing. Aucune coordonnée bancaire brute n'est stockée sur nos serveurs locaux.